Etat Des Lieux 42

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L'ETAT DES LIEUX ET LA LOI

L'état des lieux est une description détaillée de l'état d'un logement et de ses équipements, pièce par pièce

La Loi du 6 juillet 1989 rend l'établissement de ce document obligatoire à l'entrée et à la sortie du locataire.

Il permet tout d'abord de vérifier que le bailleur délivre bien un logement décente, et ensuite de déterminer les dégradations et réparations à la charge du locataire lors dee son départ par comparaison avec l'état des lieux entrant.

En cas d'absence d'état des lieux, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le preneur est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre comme tel, sauf preuve du contraire. Dans le cas où c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux, il devra prouver que le locataire est responsable des dégradations constatés.

Lorsque l'état des lieux est établi directement entre le propriétaire et le locataire, il n'entraîne aucune frais. A défaut, si les parties n'ont pu se mettre d'accord, l'état des lieux sera établi par un huissier de justice et les frais seront partagé par moitié. Lorsqu'une des parties mandate un huissier ou tout autre professionnel pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux amiable, les frais incomberont en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

Le dépôt de garantie devra être rendu dans les deux mois de la restitution des clés, déduction faite des dégradations et réparations locatives (décret 26/08/1987).